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M-16.1, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles

Article 13
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Texte complet
13. Un responsable administratif est autorisé à signer un contrat d’approvisionnement de moins de 1 000 $, ainsi qu’un contrat de services professionnels ou de nature technique de moins de 1 000 $.
D. 924-2009, a. 13.
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